Arrêté du 13 décembre 2006 relatif à la fixation des seuils prévus à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 289 du 14 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 13 décembre 2006 relatif à la fixation des seuils prévus à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0624449A

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 août 2006 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 août 2006 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 octobre 2006,

Arrêtent :

Article 1

Les seuils prévus au II de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 0,68 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, arrondi à l'euro supérieur pour les professionnels de santé, et à 50 % de ce même plafond arrondi à l'euro supérieur, pour les établissements de santé.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas